Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 7.001 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Un candidat bénéficie d’une équivalence au programme de formation sur l’éthique, la déontologie et les normes de pratique professionnelle s’il démontre au comité formé en application de l’article 3 qu’il possède un niveau d’habiletés et de connaissances équivalant à celui acquis par une personne qui a réussi le programme décrit à l’article 16.
Il doit fournir la preuve qu’il a réussi un ou plusieurs cours offerts par un établissement d’enseignement de niveau universitaire portant sur l’éthique, la déontologie et les normes de pratique professionnelle applicables à l’Ordre et à ses membres.
Décision 2017-04-21, a. 21.
En vig.: 2017-06-15
21. Un candidat bénéficie d’une équivalence au programme de formation sur l’éthique, la déontologie et les normes de pratique professionnelle s’il démontre au comité formé en application de l’article 3 qu’il possède un niveau d’habiletés et de connaissances équivalant à celui acquis par une personne qui a réussi le programme décrit à l’article 16.
Il doit fournir la preuve qu’il a réussi un ou plusieurs cours offerts par un établissement d’enseignement de niveau universitaire portant sur l’éthique, la déontologie et les normes de pratique professionnelle applicables à l’Ordre et à ses membres.
Décision 2017-04-21, a. 21.
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